Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République, par ses articles 64 et 66, attribue de manière obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. Les modalités du transfert des biens immeubles de ces zones sont précisées par l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, les biens immeubles des communes membres peuvent être transférés à l'EPCI en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de la compétence. Les conditions financières et patrimoniales du transfert sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences. Toutefois, comme vous le soulignez et comme le rappelle l'instruction du Gouvernement du 3 novembre 2016 (NOR : ARCC1632028J), cet article vise uniquement les cas de zones d'activités communales. Or certaines d'entre elles sont gérées par des départements. Les modalités de cession des biens en pleine propriété à l'EPCI sont donc celles de droit commun. A ce titre, il convient de distinguer la cession des biens du domaine public et la cession des biens du domaine privé. Concernant le domaine public, ceux-ci peuvent être cédés au moyen de l'article L. 3112-1 … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →