Questions écrites — Assemblée nationale

« La SAS Apollonia s'est principalement développée dans le domaine de la commercialisation de programmes immobiliers à des particuliers appartenant dans leur grande majorité au milieu médical, en leur conférant un statut de « loueur en meublés professionnels ». Par le biais de ce statut, des avantages fiscaux importants étaient proposés aux investisseurs, sous certaines conditions de durée de l'épargne, outre un amortissement des emprunts théoriquement couverts par les loyers escomptés et une récupération de la TVA. Ce moyen légal de défiscalisation a pu faire accepter par les investisseurs une certaine surestimation des biens immobiliers acquis, sans mesurer qu'ils ne pourraient se situer sur le marché locatif qu'à leur véritable valeur de marché. Pour répondre aux difficultés rencontrées par les investisseurs pour rembourser leurs emprunts, en raison de l'insuffisance des revenus locatifs, la société Apollonia proposait la souscription de nouveaux investissements. Elle favorisait ainsi la souscription d'une multitude de prêts, sans que l'investisseur, voire dans certains cas la banque, ne puisse mesurer l'ampleur de son endettement. Depuis 2008, une information judiciaire est suivie au tribunal de grande instance de Marseille des chefs d'escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, activité illégale d'intermédiaire en opération de banque, entrave à l'exercice des fonctions de commissaires aux comptes et recel. En juillet 2007, l'association ANVI-ASDEVILM (association nationale des victimes de l'immobilier-association de défense des victimes  … »

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