Questions écrites — Assemblée nationale

« La procédure pénale est régie par des principes directeurs qui déterminent les obligations et les droits du justiciable. Ces principes directeurs délimitent également l'office du magistrat. Parmi les droits de la défense, il convient de rappeler que le droit de ne pas s'auto-incriminer ainsi que le droit de se taire sont garantis par la Constitution. Le droit de se taire a été consacré par la loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 du Parlement européen et du Conseil, dans les articles 61-1 et 63-1 du code de procédure pénale. Le droit au silence revêt au demeurant, depuis longtemps, une valeur supra-législative. La Cour européenne des droits de l'homme considère, en effet, que tout accusé au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a le droit de se taire (CEDH, 25 févr. 1993, Funke c/ France, § 44). Le Parlement européen et le Conseil ont, en outre, adopté une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence (2016/343, 9 mars 2016) qui prévoit en son article 7 un « droit de garder le silence et (…) de ne pas s'incriminer soi-même ». Aux termes de cet article, « les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit de garder le silence en ce qui concerne l'infraction pénale qu'ils sont soupçonnés d'avoir commise ou au titre de laquelle ils sont poursuivis (…). L'exercice par les suspects et les personnes poursuivies du droit de garder le silence et du droit de ne pas s'incriminer soi-même ne saurait ê … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →