Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Adrien Quatennens attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les box de salles d'audience correctionnelles récemment installés pour accueillir les prévenus. Ces cages en verre fermées dans lesquelles ces derniers doivent se tenir pendant les audiences ont soulevé l'indignation légitime, et pleinement partagée par la députée, du syndicat des avocats de France. Un tel dispositif présente tout d'abord des problèmes techniques et concrets : la communication entre le prévenu et son avocat s'avère plus difficile puisque les souricières prévues à cet effet sont mal placées et trop petites. Cette communication, nécessaire au bon déroulement du procès, se trouve presque empêchée par cette innovation douteuse. De surcroît, le président d'audience, qui s'adresse au prévenu par un système audio régulièrement défaillant, a les plus grandes peines à se faire entendre et à entendre les réponses. Un tel fait suffit à révéler le dispositif pour ce qu'il est : ridicule. Surtout, ces cages de verre remettent à elles seules en cause un principe fondamental de l'édifice juridique de la République : la présomption d'innocence. En effet, cette mise en scène présente le prévenu comme enfermé, déjà coupable alors même qu'il peut être, à l'issue du procès, relaxé ou acquitté. Ce qui, de prime abord, pourrait sembler de l'ordre du détail, constitue en réalité une atteinte disproportionnée aux droits de la défense : le prévenu est ainsi immédiatement renvoyé à une position de présumé coupable. La présomption d'innocence est l'un des principes fondamentaux du droit pé … »

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