Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 55 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) relatif aux économies d'énergie dans le secteur tertiaire vient rendre obligatoire les actions de réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usages tertiaire afin que le parc global concerné réduise d'au moins 40 % sa consommation d'énergie en 2030 et 60 % en 2050, par rapport à 2010. Plusieurs leviers d'action d'économies d'énergie pourront ainsi être mis en œuvre afin d'atteindre les objectifs fixés par la loi : l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments (qualité intrinsèque), la performance des équipements utilisés, le comportement des usagers, l'optimisation de l'exploitation des équipements (gestion active, régulation des consommations d'énergie, etc). Un décret viendra préciser les conditions d'application de cet article de loi ; il s'appliquera également aux bâtiments du secteur tertiaire public. Par ailleurs, le plan de rénovation énergétique des bâtiments encourage notamment le recours aux contrats de performance énergétique (CPE) pour le parc tertiaire public. Depuis la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, le droit de la commande publique permet la passation des CPE, notamment sous forme de marchés publics globaux de performance (article 34 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics). Via ce type de contrat, le maître d'œuvre garantit un niveau de baisse de consommation énergétique. Il est ainsi incité à mobiliser tous les leviers … »

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