Questions écrites — Assemblée nationale

« M. François André interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'importance de faciliter le déploiement de la fibre optique. Lors de la Conférence nationale des territoires le 17 juillet 2017, le Président de la République a souligné l'enjeu d'un meilleur accès au numérique pour garantir à tous un égal accès à internet et lutter contre les fractures territoriales. Couvrir toute la population en haut débit d'ici à 2020, en très haut débit d'ici à 2022, et parvenir à un territoire intégralement fibré en 2025, tels sont les objectifs ambitieux du Gouvernement. Pour les atteindre selon le calendrier fixé, il serait pertinent de simplifier les démarches et de lever des contraintes administratives ou techniques. Ainsi, lors des travaux d'installation de la fibre optique, l'élagage des arbres et la taille des arbustes débordant sur la voie publique peut constituer une difficulté, en particulier avec les propriétaires. Face à cette situation, renforcer les servitudes d'utilité publique au bénéfice de la fibre pourrait être une solution. Au sujet du raccordement des logements à la fibre optique, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a allégé la procédure de décision d'installation dans les immeubles existants. Désormais, l'assemblée générale des copropriétaires peut statuer et voter pour l'installation de la fibre optique, puis donner mandat au conseil syndical, en votant à la majorité simple, afin qu'il sollicite ou réponde à une demande d'un opérateur. Au-delà de cette avan … »

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