Questions écrites — Assemblée nationale

« La couverture numérique des territoires par les réseaux de communication électronique fixe et mobile est une priorité du Gouvernement qui a engagé depuis l'été un important travail de négociation tant avec les opérateurs qu'avec les représentants des collectivités territoriales pour atteindre les objectifs fixés par le Président de la République d'une couverture en bon haut débit (>= 8 Mbt/s) d'ici 2020 en très haut débit (>= 30 Mbt/s) d'ici 2022 et de parvenir à un territoire fibré pour tous les français en 2025. En décembre dernier, le Premier ministre a présenté, lors de la Conférence nationale des territoires qui s'est tenue à Cahors, la stratégie du Gouvernement visant à mobiliser les investissements privés tout en honorant les engagements de l'État, notamment auprès des réseaux d'initiative publique. Le plan France Très Haut Débit sur lequel l'État a déjà engagé près de 3,3 milliards d'euros sera poursuivi avec l'affectation de 100 millions d'euros en 2019 pour favoriser la pénétration des solutions hertziennes et le soutien direct aux ménages qui devront opter pour ces solutions. C'est dans les zones moins denses que le Gouvernement s'est attaché à demander aux opérateurs une accélération de leurs déploiements, dans le cadre d'engagements contraignants et opposables au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et communications électroniques. Ils seront passibles de sanctions en cas de défaillance. Dans cette perspective, l'État souhaite que les collectivités territoriales puissent sécuriser de nouvelles opportunités d'investissement privé en organisant au premi … »

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