Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a considérablement accru le nombre de documents administratifs devant être mis à disposition en ligne, en passant d'une logique de communication sur demande de l'usager à une diffusion par défaut des données publiques. Désormais, toute administration de plus de cinquante agents (à l'exception des collectivités de moins de 3500 habitants), est dans l'obligation de diffuser, dans un standard ouvert et aisément réutilisable : les documents communiqués à la suite d'une demande d'accès (depuis le 7 avril 2017), les documents figurant dans les répertoires d'informations publiques (depuis le 7 octobre 2017), les bases de données publiques mises à jour de façon régulière (à partir du 7 octobre 2018) ainsi que les données présentant un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental (à partir du 7 octobre 2018). Si l'objectif d'open data "par défaut" de la loi pour une République numérique n'est pas encore atteint, de nombreuses bases de données essentielles et très détaillées ont été déjà publiées dans différents domaines. Dans le domaine de la santé, la Caisse nationale d'Assurance Maladie a poursuivi l'effort de publication des données de santé engagé avec la publication de la base des dépenses d'assurance maladie inter régime (DAMIR), de la base sur les prescriptions hospitalières de médicaments délivrées en ville (juin 2017) et de la base sur les dépenses de biologie médicale inter régimes (mars 2017). Dans le domaine économique, l'ouverture du répertoire Sirene en janvier 2017 a constitué une avancée majeure qui a … »

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