Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Éric Alauzet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière des résidents en Ehpad suite à la hausse de CSG. M. le député l'a plusieurs fois souligné lors de ces interventions dans l'hémicycle, les résidents en Ehpad sont soumis à la hausse de CSG actée au PLFSS 2018 mais ne bénéficient que très rarement du dégrèvement de taxe d'habitation compensant celle-ci chez la majorité des autres retraités. Ainsi, une part non négligeable de cette population assume le poids d'une réforme qui accroît sensiblement le pouvoir d'achat de nombreux Français. Cette charge est particulièrement problématique au regard de la vulnérabilité des résidents en Ehpad dont les revenus ne permettent pas toujours de couvrir un hébergement dont le coût avoisine les 2 000 euros en moyenne, et ce malgré les aides disponibles. Dans de nombreuses situations, le coût de la réforme se reporte sur les familles des résidents en Ehpad qui devront accroître leur participation aux restes à charges de leurs proches. Sollicité par les députés et les acteurs du secteur, le Gouvernement avait identifié le problème et souhaité que la compensation des résidents passe par la répercussion d'un allégement d'impôts accordé aux Ehpads. Cependant, le Gouvernement s'est heurté à la diversité des situations fiscales des Ehpads. En effet, seuls les Ehpads privés non lucratifs sont assujettis à la taxe d'habitation qui n'est, dans la pratique, que très rarement recouvrée. Les Ehpads publics en sont exonérés et les Ehpads privés lucratifs sont redevables de la cotisation foncière des entrepris … »

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