Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'organisation défectueuse des examens de permis de conduire depuis la réforme impliquée par l'application du plan préfecture nouvelle génération. L'Agence nationale des titres sécurisés reçoit désormais les demandes d'examen au permis de conduire mais il apparaît que la plateforme informatique n'est pas opérationnelle et plus de 100 000 dossiers seraient en instance. De ce fait, de nombreux apprentis conducteurs ne peuvent passer ni épreuve technique, ni épreuve pratique, ce qui est particulièrement grave pour les futurs conducteurs professionnels. En outre, cette situation de blocage porte préjudice aux inspecteurs du permis de conduire qui se trouve de fait en « chômage technique ». Cette situation dure depuis le début du mois de novembre 2017 et ses conséquences sont inacceptables. Il lui demande que des mesures soient prises en toute urgence pour remédier à ce problème. »

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