Questions écrites — Assemblée nationale

« D'une manière générale, les frais liés à l'utilisation de véhicules sont déductibles du résultat imposable d'après leur montant réel et justifié. Toutefois, les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) qui le souhaitent peuvent évaluer de manière forfaitaire leurs frais de déplacement automobile ainsi que ceux effectués à l'aide de deux-roues à moteur (motos, scooters, cyclomoteurs) sur la base du barème kilométrique publié chaque année par l'administration à l'intention des salariés. Les dépenses couvertes par ce barème sont constituées par la dépréciation du véhicule, les dépenses d'entretien et de réparation, les dépenses de pneumatiques, les frais de carburant et les primes d'assurances. En outre, en cas d'utilisation simultanée de plusieurs véhicules, l'option pour le barème kilométrique forfaitaire doit être exercée pour l'ensemble de ces véhicules utilisés à des fins professionnelles. Les frais liés à l'utilisation de vélos à assistance électrique qui ne répondent pas à la définition d'un cyclomoteur au sens du code de la route et qui ne peuvent donc être assimilés à un deux-roues motorisé, ne peuvent être déterminés de manière forfaitaire, en application du barème précité. En revanche, de tels frais, lorsqu'ils sont engagés dans le cadre de déplacements professionnels, peuvent être déduits pour leur montant réel et justifié (location de batteries, frais de recharge de ces dernières, entretien et réparation, etc.) et ce sans remettre en cause le principe de l'application du barème forfaitaire kilométrique pour les autres véhicules utilisés par le contribuable. E … »

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