Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la déduction fiscale liée à l'hébergement en maison de retraite médicalisée. Les personnes hébergées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) ou en établissements de soins de longue durée (ex-USLD) peuvent bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu. La réduction se base sur les dépenses effectuées, donc après la déduction des aides et allocations liées à la dépendance ou l'hébergement. La réduction d'impôt est égale à 25 % de ces dépenses, dans une limite annuelle de 10 000 euros par personne hébergée. La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 euros par personne hébergée. Lorsque le conjoint n'est pas hébergé dans le même établissement, outre les frais d'hébergement, il doit assumer des frais de déplacement importants pour visiter le résident. Ces coûts peuvent pourtant être conséquents lorsqu'il s'agit d'une personne atteinte par exemple de la maladie d'Alzheimer car il n'y a pas des établissements adaptés à proximité immédiate. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt, comme pour les emplois à domicile, ou d'accorder une demi-part fiscale supplémentaire au foyer afin de soutenir les familles concernées. »

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