Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le défraiement des visiteurs bénévoles de prison. Ces bénévoles jouent un rôle important dans la lutte contre la récidive. Ils témoignent d'un fort engagement auprès de l'administration pénitentiaire. Ils effectuent des missions de service public, dont témoigne la convention pluriannuelle d'objectifs convenue entre le ministère de la justice et l'Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP). La mission d'un bénévole de cette association est contractualisée entre lui, le détenu et le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP). L'activité des visiteurs de prison en milieu fermé est ainsi strictement encadrée par le code de procédure pénale. Aujourd'hui, lorsque le bénévole, au sein d'une association d'intérêt général à but non lucratif, engage des frais (achat de matériel, péages, essence etc.), sans contrepartie ni rémunération en espèces ou en nature et renonce à leur remboursement (car les associations œuvrant en partenariat avec l'administration judiciaire disposent de moyens limités ne permettant pas d'honorer les dépenses engagées par les bénévoles pour satisfaire leurs missions), il peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Ce renoncement au remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration écrite de la part du bénévole, conservée par l'association avec les justificatifs de frais. Les frais non remboursés sont considérés comme un don du bénévole à l'association, qui lui remet un reçu fiscal. La déd … »

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