Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la ministre du travail sur l'application de l'indemnité de trajet dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Conformément à l'article 8.17 de la convention collective des entreprises du bâtiment, les salariés travaillant sur des chantiers doivent percevoir des indemnités journalières et forfaitaires dites de « petits déplacements », qui comprennent notamment une indemnité de trajet. Cette indemnité de trajet est destinée à compenser la sujétion que représente pour le salarié le fait de se rendre sur un chantier, c'est-à-dire le temps passé pour rejoindre le chantier et en revenir, étant considéré que ce trajet vient s'additionner au temps de travail. Dans de nombreuses entreprises du Finistère, le trajet du siège de l'entreprise, où se fait l'embauche, au chantier, où s'effectue le travail, ne s'ajoute pas au temps de travail. Il ne constitue donc pas une contrainte supplémentaire pouvant justifier compensation pécuniaire. En effet, dans ces cas, il n'existe aucune sujétion pour le salarié à se rendre sur le chantier puisqu'il est déjà rémunéré et que le temps de trajet est comptabilisé dans la durée de travail. Pourtant, l'administration fiscale procède à des redressements sur la base d'une interprétation stricte que la Cour de cassation fait de la convention collective du bâtiment et selon laquelle le montant des indemnités de trajet, même non payées, doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales. Ces redressements pénalisent durement la compétitivité des entreprises en impactant leur trésorerie, c'est pourqu … »

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