Questions écrites — Assemblée nationale

« La création d'un marché unique numérique et a fortiori d'un marché unique des télécoms est un élément essentiel à la fois pour renforcer la compétitivité des entreprises européennes, et pour apporter divers bénéfices aux consommateurs européens, comme une plus grande liberté de choix ou l'arrivée plus rapide d'innovations technologiques sur le marché. Cela correspond à une priorité partagée de la Commission européenne et de la France. Dans ce contexte, la persistance de barrières nationales liées au comportement anticoncurrentiel de certains opérateurs économiques en Allemagne peut représenter un coût pour le consommateur européen ainsi qu'un handicap compétitif pour l'Union européenne vis-à-vis d'Etat tiers. Des pratiques déloyales comme le refus de négocier avec certaines entreprises ou l'imposition de prix prohibitifs, si elles sont avérées, semblent pouvoir à la fois relever de l'autorité de concurrence et de l'autorité de régulation compétentes, en l'espèce le Bundeskartellamt et la Bundesnetzagentur, ainsi éventuellement que de leurs pendants européens (DG Concurrence de la Commission européenne et Organe des régulateurs européens des communications électroniques - ORECE). Le gouvernement est sensible à cette question et utilisera tous les canaux appropriés - bilatéraux et communautaires - pour qu'elle puisse être résolue favorablement. »

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