Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement veille constamment à ce que les produits importés respectent des normes sanitaires et phytosanitaires au moins équivalentes aux règles européennes afin de protéger la vie et la santé des humains, des animaux et des végétaux, ainsi que les intérêts des consommateurs et des producteurs. Ainsi, d'une manière générale, même si un pays tiers dispose de réglementations différentes dans le domaine sanitaire et phytosanitaire, ce pays doit se conformer aux normes sanitaires de l'Union européenne, aux obligations internationales applicables dans le domaine de la sécurité sanitaire et aux règles générales d'importations suivantes : - le pays tiers doit figurer sur la liste des pays autorisés à exporter la catégorie de produits concernés vers l'Union européenne ; - toute importation d'animaux et de produits d'origine animale est accompagnée d'un certificat sanitaire signé par un vétérinaire officiel de l'autorité compétente attestant la conformité aux normes européennes ; - chaque expédition fait l'objet de contrôles sanitaires au poste d'inspection frontalier du pays de l'Union européenne d'arrivée. Par ailleurs, les accords de libre échange en cours de négociation entre l'Union européenne et les pays tiers ont récemment fait l'objet de questions et de craintes de la part des différentes parties prenantes. Dans le cadre de la négociation de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada, et afin d'assurer une mise en œuvre exemplaire de cet accord, le Gouvernement a installé une commission d'experts indépendants pour mesurer l'impact de … »

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