Questions écrites — Assemblée nationale

« En application de la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA), une enveloppe de 30 M€ est répartie chaque année entre départements au titre des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale (FASS) de la MSA. Ces crédits sont destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non-salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole. Les enveloppes de crédits FASS sont calculées d'une part, sur la base des émissions et des impayés de cotisations sociales de chaque département et, d'autre part, en tenant compte des filières en crise ou des événements climatiques qui ont pu affecter certains secteurs de production ou départements. Ainsi, deux enveloppes de 15 M€ chacune ont été réparties au niveau national en 2017, dont 445 000 € pour le département de l'Hérault. La répartition 2018 ne fait l'objet à ce stade d'aucune décision de mes services. Les demandes portées par les différents départements seront étudiées attentivement. Une attention particulière sera portée aux départements particulièrement impactés par le gel en 2017. Dans l'attente, les exploitants en difficulté peuvent solliciter auprès de leur caisse de MSA un report de paiement de leurs cotisations sociales. Un report de paiement est un échéancier de paiement qui est accordé aux exploitants agricoles qui se trouvent en situation financière et économique difficile quelle qu'en soit la cause, mais dont la viabilité de l'exploitation ou de l'entreprise est reconnue. Les échéanciers de paiement accor … »

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