Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités de répartition du FPIC et plus particulièrement sur la répartition dérogatoire n° 2 dite « libre ». Il s'avère en effet que celle-ci peut se faire, soit par délibération de l'organe délibérant de l'EICE prise à l'unanimité, dans un délai de 2 mois à compter de l'information au préfet, soit par délibération de l'organe délibérant de l'EPCI prise à la majorité des deux tiers avec accord de l'ensemble des conseillers municipaux dans les deux mois suivant la délibération de l'EPCI. La majorité des deux tiers semble un bon compromis. Cependant, il s'interroge sur le fait que, la décision communautaire devant être soumise à l'accord de l'ensemble des conseils municipaux, cela implique qu'une seule voix - dans une des communes membres - peut s'opposer à une décision adoptée à une large majorité. Cela pouvant desservir l'intérêt général au profit d'une minorité. Il aimerait donc avoir son analyse sur cette question. »

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