Questions écrites — Assemblée nationale

« Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est alimenté par un prélèvement sur les ressources des ensembles intercommunaux et des communes isolées dont le potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant dépasse 90 % du PFIA moyen par habitant constaté au niveau national. La masse prélevée est ensuite reversée aux ensembles intercommunaux et communes isolées moins favorisées, classées en fonction d'un indice synthétique tenant compte de leur PFIA, du revenu par habitant et de leur effort fiscal agrégé. Conformément aux articles L. 2336-3 et L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut déroger à la répartition de droit commun en procédant à une répartition alternative du prélèvement et/ou du reversement entre l'EPCI et ses communes membres d'une part, et entre les communes membres d'autre part. Il dispose d'un délai de deux mois à compter de l'information du préfet pour adopter une délibération correspondante. Plusieurs possibilités s'offrent alors à l'ensemble intercommunal qui peut conserver la répartition dite « de droit commun », opter pour une répartition dite « à la majorité des 2/3 » de l'organe délibérant de l'EPCI ou encore pour une répartition dite « dérogatoire libre ». Alors que la répartition « à la majorité des 2/3 » prévoit des seuils à ne pas dépasser par rapport à la répartition de droit commun (la répartition entre l'EPCI et ses communes membres ne peut s'écarter de plus de 30 % du montant de droit commun, la c … »

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