Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 24 de la Constitution dispose que le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales ». Il est donc nécessaire que les sénateurs soient élus par un collège composé essentiellement de membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. C'est sur le fondement de ce principe que le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi relative à l'élection des sénateurs qui prévoyait une augmentation importante des délégués des conseils municipaux au sein du collège électoral des sénateurs. Il a ainsi rappelé que « le Sénat doit, dans la mesure où il assure la représentation des collectivités territoriales de la République, être élu par un corps électoral qui est lui-même l'émanation de ces collectivités ; que, par suite, ce corps électoral doit être essentiellement composé de membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ; que toutes les catégories de collectivités territoriales doivent y être représentées » (Conseil constitutionnel, n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000). L'analogie avec les députés, membres du collège électoral sénatorial, est en outre imparfaite puisque ces derniers participent d'une assemblée souveraine au même titre que les sénateurs, ce qui n'est pas le cas des représentants au Parlement européen. Par conséquent, la participation des représentants français au Parlement européen à l'élection des sénateurs n'est pas justifiée, dans la mesure où ils n'assurent pas la représentation d'une collectivité territoriale et n'ont pas à élire les membres d'une assemblée souveraine française. Le Gouv … »

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