Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la baisse du pouvoir d'achat des enseignants et des directeurs de la SEGPA engendrée par la modification du régime indemnitaire. En effet, depuis la rentrée scolaire, le régime indemnitaire a été modifié, ce qui entraîne une baisse de revenus annuelle de 350 euros pour les PE et de 500 euros pour les PLP. De plus, ce nouveau régime indemnitaire leur octroie l'ISAE et les directeurs n'ont pas la garantie de bénéficier de l'ISAE, contrairement à ce qu'indique le décret n° 2013-790 du 30 Août 2013 (article 2) modifié par le décret n° 2017-967 du 10 mai 2017 (article 1). Or, leurs obligations réglementaires de services sont restées à 21 heures tandis que les salariés de collège ont un service de 18 heures, ce qui pose un problème d'égalité. Dans ces conditions, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le financement de ces enseignants et de ces directeurs de la SEGPA qui ont un rôle prépondérant dans l'accueil des jeunes les plus en difficultés au niveau scolaire comme social. »

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