Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement a décidé, conformément à l'engagement de campagne du Président de la République, de réintroduire, par l'article 115 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, un délai de carence d'une journée lors des congés maladies des agents publics, à compter du 1er janvier 2018. La circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladies des agents publics civils et militaires traite des situations de congé de maladie auxquelles s'applique le délai de carence, sous réserve d'exclusions correspondant à certaines situations liées à l'état de santé de l'agent public énumérées par le II de l'article 115 de la loi de finances, des modalités de sa mise en oeuvre ainsi que de l'assiette de la retenue pour le non-versement des éléments de rémunération. Cette mesure permet de réduire les absences pour raison de santé de très courte durée qui sont un facteur important de désorganisation des services et contre lesquelles les contre-visites médicales ne permettent pas de lutter efficacement. L'effet du jour de carence sur les absences de courte durée a été confirmé par une récente étude de l'INSEE (novembre 201) qui concluait pour l'Etat à une baisse des absences de 2 jours de 50 %. Cette mesure permet également de rapprocher le régime applicable aux agents publics de celui des salariés du secteur privé pour lesquels les indemnités journalières ne sont servies qu'à compter de la quatrième journée d'arrêt de travail. En outre, la santé et la sécurité au travail constituent des enjeux essentiels p … »

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