Questions écrites — Assemblée nationale

« Le rapport d'audit de l'Inspection Générale des Finances (IGF) transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source apporte des éléments objectifs. L'IGF estime que la charge financière serait comprise entre 310 et 420 milliards d'euros pour les entreprises. Plus de 70 % de ce coût provient de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés. La mission précise que cette charge peut néanmoins être atténuée par un plan de communication adéquat de l'administration qui a été mis en place à compter de la campagne déclarative 2018. Le dispositif d'accompagnement des employeurs par l'administration a par ailleurs été renforcé grâce au « kit collecteur » mis à leur disposition dès le mois de mars 2018. L'administration a en outre repris les propositions de l'IGF pour alléger les modalités et les règles de gestion pour les collecteurs, avec notamment la mise en cohérence du prélèvement à la source des gérants de l'article 62 du code général des impôts avec leur traitement social en tant que non-salariés et leur passage aux acomptes contemporains, comme pour les travailleurs indépendants, en lieu et place d'une retenue à la source. S'agissant de la transition entre, d'une part, le système actuel de recouvrement de l'impôt sur le revenu caractérisé par le décalage d'une année entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur le revenu correspondant et, d'autre part, le prélèvement à la source, contempora … »

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