Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Thomas Mesnier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les contribuables ne disposant pas de connexion internet ou ne maîtrisant pas l'outil informatique concernant les modalités de déclaration de leur impôt sur le revenu. La loi de finances pour l'année 2016 a instauré l'obligation de déclaration des revenus par voie électronique pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès internet. Cette obligation, d'abord définie sous un certain seuil de revenu progressivement abaissé, sera généralisée en 2019 à tous les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu. Les contribuables concernés qui dérogent à l'obligation de déclaration en ligne s'exposent à une amende de 15 euros à partir de la deuxième année où un manquement est constaté. La loi de finances pour 2016, codifiée à l'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, prévoit cependant que l'obligation de déclaration en ligne concerne les contribuables « dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet » et que « ceux de ces contribuables qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique utilisent les autres moyens prévus ». Cette possibilité est également indiquée sur le site impots.gouv.fr lorsque l'on recherche comment déclarer ses revenus. Il semblerait cependant que pour les personnes ne maîtrisant pas l'outil informatique, cette information soit difficilement accessible, ce qui fait que les contribuables concernés ignorent parfois qu'ils … »

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