Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les orientations de la réforme de la politique agricole annoncée lors des états généraux de l'alimentation, plus spécifiquement sur le point de savoir si elle comportera un volet fiscalité agricole afin de permettre aux agriculteurs de vivre mieux. L'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a remplacé le régime fiscal du bénéfice forfaitaire par un régime fiscal de micro-bénéfice agricole (micro-BA) dans lequel le revenu imposable est égal aux recettes réelles diminuées d'un abattement forfaitaire au titre des charges sociales. Cette réforme aurait eu une incidence notable sur le montant des prélèvements sociaux des producteurs agricoles et c'est pourquoi le législateur a institué, au dernier alinéa du IV de l'article 33 de la loi précitée, un fonds d'accompagnement exceptionnel sur une durée de 5 ans jusqu'en 2021, afin de compenser financièrement les agriculteurs concernés par une augmentation de leurs cotisations sociales pour la période 2017-2021. Cependant, l'article 49 de la loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de ce fonds d'accompagnement à partir du 1er janvier 2018, ce qui aura nécessairement un impact sur les exploitants agricoles ayant choisi le régime de micro-bénéfice agricole (micro-BA). Ainsi, elle lui demande si la réflexion sur la fiscalité agricole promise par le ministre de l'économie et des finances, qui devrait avoir lieu en 2018, sera intégrée à la réforme de la politique agricole et si celle-ci s'o … »

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