Questions écrites — Assemblée nationale

« Une réflexion sur la fiscalité agricole sera prochainement initiée par le Gouvernement comme cela a été annoncé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018. Ces travaux devront aboutir à des propositions concrètes en 2018 mais aussi s'inscrire dans la réflexion relative à la politique agricole commune post 2020. Par ailleurs, dans le cadre du nouveau régime micro-BA (micro-bénéfices agricoles) qui a remplacé le régime du bénéfice forfaitaire agricole, à effet de l'année 2016, un dispositif avait été prévu, de manière à accompagner de façon dégressive sur cinq ans, l'augmentation éventuelle de cotisations sociales des exploitants agricoles les plus favorisés par le régime du forfait agricole et qui perdaient une partie de cet avantage. Avec la baisse des charges sociales intervenue depuis la date de la réforme du forfait et qui a encore été amplifiée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018, il n'apparaît plus justifié de compenser, pour les cotisations sociales dues à compter de 2018, des augmentations qui n'existeront plus, en valeur absolue, si on les compare avec les cotisations dues avant la réforme, c'est-à-dire avec les barèmes applicables en 2015 et avant. Enfin le doublement du seuil d'application du régime micro-BA n'est pas envisageable à ce stade. En effet, la mise en place du régime micro-BA est très récente et un premier bilan devra être réalisé avant d'y apporter des modifications. De plus, ce doublement du plafond conduirait à ce qu'un nombre important d'entreprises agricoles dont les recettes seraient inférieures à 17 … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →