Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la rigidité juridique de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), et les injustices qu'elle crée pour les contribuables. Les collectivités locales ont la possibilité de financer le service d'enlèvement des ordures ménagères en instituant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) qui permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité. En cas de passage de la REOM à la TEOM, générant une forte augmentation des sommes dues, il lui demande s'il serait envisageable de rendre obligatoire et systématique le plafonnement des valeurs locatives prévu par la loi de finances n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 afin de ne pas pénaliser les contribuables des communes concernées pour qui la TEOM peut représenter jusqu'à 10 fois le coût de la REOM. Aussi, il lui demande s'il pourrait envisager de mettre en place une valeur locative moyenne qui serait intercommunale, comme c'est déjà le cas pour les abattements de taxe d'habitation. Une telle disposition, plus équilibrée, serait de nature à conforter les EPCI et à rendre une justice fiscale aux contribuables. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 1522 du code général des impôts, le montant de la TEOM est établi d'après la valeur locative cadastrale des propriétés. Son assiette est donc sans lien direct avec le service rendu effectivement à l'usager ; la TEOM ne prend pas du tout en compte la quantité de déchets  … »

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