Questions écrites — Assemblée nationale

« La législation actuelle offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) le choix entre trois mécanismes pour financer le service d'élimination des déchets ménagers : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue aux articles 1520 à 1526 du code général des impôts (CGI), la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ou le budget général. Conformément aux dispositions de l'article 1521 du CGI, la TEOM porte sur toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière y compris celles qui en sont temporairement exonérées. Elle revêt ainsi non pas le caractère d'une redevance pour service rendu mais celui d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien situé dans la commune, quand bien même ce service ne serait pas utilisé par le contribuable. Toutefois, le 4 du III de l'article 1521 du CGI prévoit que, sauf délibération contraire, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la TEOM. En ce qui concerne le plafonnement des valeurs locatives, les communes et leurs EPCI peuvent, sur délibération, plafonner les valeurs locatives des locaux à usage d'habitation passibles de la TEOM dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois la valeur locative moyenne communale (II de l'article 1522 du CGI). L'article 33 de la loi no 2017-1775 de finances rec … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →