Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation autorise les locataires de logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) à renoncer à la location de leur emplacement de stationnement. Cet article permet aux locataires de résilier le contrat de parking sans qu'il soit porté atteinte à la validité du bail conclu pour la location de leur logement, le loyer et les charges correspondants n'étant plus exigibles. Cette disposition répond à la nécessité de ne pas imposer aux locataires, qui n'en ont pas l'utilité, la location d'un garage ou d'un emplacement de stationnement. Cette disposition n'est pas sans conséquence financière pour les bailleurs mais est cohérente avec la vocation sociale des organismes HLM. Pour y remedier, un organisme HLM peut louer à toute personne les emplacements réservés au stationnement des véhicules qui ne trouveraient pas preneurs auprès des locataires de l'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ou géré par lui. Cette faculté n'est possible pour autant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par le bailleur ne manifeste sa volonté de louer les places en cause. Conscient des difficultés liées à ces parcs de stationnement, le Gouvernement poursuit ses refelxions avec les acteurs du secteur sur d'autres modalités d'usage partagé de ces places inutilisées. Il a par ailleurs donné aux collectivités les outils juridiques d'urbanisme pour éviter aux bailleurs sociaux de construire des places exédentaires par rapport aux besoins. En outre, les collectivités disposent … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →