Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement est très attentif à la situation de l'ancienne mine de Salau. La procédure d'arrêt de l'exploitation minière a été conduite après la fin de l'exploitation, jusqu'à ce que la renonciation à la concession minière soit acceptée par arrêté ministériel du 15 février 2000. Dès lors, la surveillance et la prévention des risques miniers de l'ancienne exploitation ont été transférées à l'État. Dans ce cadre, une surveillance annuelle des dépôts miniers est réalisée pour le compte de l'État par le département prévention et sécurité minière (DPSM) du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). En revanche, ce n'est qu'en cas de disparition ou de défaillance de l'ancien exploitant que l'État devient garant de la réparation des dommages miniers causés par son ancienne exploitation, à savoir ceux susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes. En ce qui concerne les risques liés aux dépôts de déchets miniers et aux eaux de l'émergence minière, la surveillance assurée par le DPSM ces dernières années n'a pas montré d'évolution. En 2011-2012, une première étude réalisée par GEODERIS, expert de l'État pour l'après-mine, afin d'évaluer l'impact de l'ancienne exploitation minière, a conduit à proposer des mesures simples de gestion (par exemple, au niveau des dépôts, réduire l'envol des poussières, entretenir et curer les ouvrages de collecte des eaux de ruissellement). Compte tenu du permis exclusif de recherche (PER) octroyé à la société Variscan, cette dernière envisageant une reprise éventuelle des dépôts, seule la mise en place de panneaux … »

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