Questions écrites — Assemblée nationale

« Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) a prévu la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d'identité. Le recueil d'informations biométriques pour l'établissement du titre, telles les empreintes digitales, impose leur transmission par des lignes dédiées et sécurisées. Il en résulte une limitation du nombre de communes équipées en dispositifs d'enregistrement. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s'appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit permettre de lutter contre la fraude documentaire. Il convient de rappeler que la mission impartie aux communes en matière de délivrance des titres d'identité n'est pas une mission nouvelle que l'État aurait transférée au bloc communal. C'est une mission exercée, depuis des décennies, par les maires en leur qualité d'agent de l'État (article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales). La concertation continue engagée depuis 2015 avec les élus a permis à cette réforme ambitieuse de se mettre en place. Les échanges avec l'association des maires de France, qui se structurent notamment au sein du comité partenarial de suivi de la réforme, ont permis d'aboutir à un accord et à des engagements du ministère de l'intérieur, en ce qui concerne les modalités techniques et financières de la réforme. 1- Sur les modalités techniques de la réforme : Dans un rapport de juin 2016, l'inspection générale de l'administration a calcu … »

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