Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Yves Daniel alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé, particulièrement des EHPAD. Les EHPAD viennent de connaître une importante réforme législative et réglementaire mise en œuvre par la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28/12/2015. Celle-ci modifie notamment la contractualisation des établissements et leurs modalités budgétaires : passage de la convention tripartite au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et passage du budget prévisionnel à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD). La mission Flash sur les EPHAD, conduite par Mme Monique Iborra, députée de Haute-Garonne et dont les conclusions ont été rapportées le 13 septembre 2017, fait apparaître des difficultés de plus en plus importantes sur différents sujets. Budgétaires : les budgets stagnent voire diminuent alors que les besoins en soins et le niveau de perte d'autonomie augmentent constamment. Humains : le manque de professionnels est crucial. Alors que le plan solidarité grand âge préconisait, en 2006, un personnel pour un résident en EHPAD, plus de 10 ans après, force est de constater que le taux d'encadrement en France n'est que de 0,61 personnel par résident (source : enquête EHPA 2001, Drees). Dans le même temps, l'Europe affiche un taux moyen de un personnel pour un résident. Les professionnels de santé sont épuisés et les arrêts maladie se multiplient, tout comme les cas d'épuisement professionnel, de burn-out et de démissions. Le taux d'absentéisme est en moyenne de 10 %. Les directeurs ont de plus  … »

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