Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme fiscale qui vient d'être adoptée par le Congrès des États-Unis d'Amérique, en particulier sur ses conséquences sur la situation des entreprises françaises implantées sur le territoire américain et plus généralement sur ce qu'elle implique à propos du caractère extraterritorial des lois américaines. En effet, ce projet de réforme fiscale contient notamment une mesure susceptible de créer une distorsion de concurrence en défaveur des groupes étrangers implantés aux États-Unis. Si la Border Adjustment Tax (taxe sur les importations) a été abandonnée, le projet de Base Erosion and anti-abuse tax (BEAT) , conçu pour empêcher les entreprises américaines de transférer leurs revenus américains vers des pays étrangers où le taux d'imposition est plus bas, risque d'avoir un effet de distorsion majeur sur le commerce international. En effet, si lutter contre l'érosion de la base d'imposition est un objectif important, le mécanisme adopté risque de nuire aux entreprises françaises actives aux États-Unis telles que les banques ou assureurs car ceux-ci seront doublement imposés lorsqu'ils effectueront certaines transactions financières intragroupe transfrontalières et seraient soumises à une nouvelle taxe. Cette mesure porte potentiellement atteinte aux règles de non-discrimination contenues dans les traités internationaux signés par les Etats-Unis. En outre, passer d'une logique de taxation mondiale à une règle territoriale, avec l'adoption d'un prélèvement obligatoire d'une taxe unique à un taux préf … »

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