Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le projet de réforme relatif aux modalités de prises en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH). En effet, un projet de décret paru dans le Journal officiel le 24 septembre 2021 et relatif au titre IV de la liste de produits et prestations remboursables (LPPR) entend modifier la prise en charge par l'assurance maladie des fauteuils roulants. Le texte propose par exemple de remplacer le remboursement de l'achat des fauteuils les plus sophistiqués par de la location de longue durée, réservant ainsi la possibilité d'achat aux seuls fauteuils « standards ». Pour les associations, cette option va limiter considérablement les possibilités d'adaptation et d'individualisation du matériel pourtant indispensables pour le patient. Autre mesure, au terme de la location longue durée fixée à cinq ans, l'utilisateur devra restituer son fauteuil personnalisé dans un centre homologué s'il souhaite en obtenir un nouveau et ne pourra donc plus le conserver en appoint, sauf s'il est âgé de moins de seize ans. S'il faut souligner l'ambition écologique, cette mesure représente un pas en arrière pour certains usagers quand la législation actuelle permet d'avoir jusqu'à trois VPH, notamment pour l'usage en extérieur et intérieur ou pour ceux qui alternent domicile et établissement. Le fauteuil en bout de course sera alors « remis en bon état d'usage » (RBEU) pour un autre utilisateur. Considérant ces cinq longues années entre deux renouvell … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →