Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'impact de la restriction des pré-enseignes dérogatoires sur les activités d'hôtellerie et de restauration en milieu rural. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a révisé le statut des pré-enseignes dérogatoires en fixant un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur - soit le 13 juillet 2015 - pour que celles-ci soient rendues conformes à la nouvelle réglementation. Les dispositions de l'article L. 581-19 du code de l'environnement et de l'arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des pré-enseignes dérogatoires ont en conséquence réduit drastiquement les circonstances dans lesquelles les hôtels ou restaurants pouvaient être signalés par des pré-enseignes. Cela se traduit par des impacts négatifs pour le chiffre d'affaires d'un certain nombre d'hôtels et de restaurants, tout particulièrement en milieu rural. Les propriétaires et gérants de ces établissements ont le sentiment qu'il y a là une rupture d'égalité : en effet, dans les « entrées de ville », des panneaux de taille très conséquente signalent la présence d'établissements de restauration ou hôteliers appartenant à des chaînes nationales, cependant qu'il leur est désormais impossible de signaler l'existence de leurs entreprises par des panneaux de taille modeste. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre, dans les délais les plus rapprochés, pour faire évoluer cet état de choses qui est préjudi … »

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