Questions écrites — Assemblée nationale

« Le handicap et l'état de santé sont au nombre des critères dont la prise en compte constitue une discrimination, à la fois au regard du droit du travail (article L. 1132-1 code du travail) et du droit pénal (article 225-1 code pénal). Ainsi, le fait de refuser d'embaucher, de sanctionner ou de licencier une personne en raison de son handicap ou de son état de santé est passible d'une peine de de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 225-2 du code pénal). En outre, notre arsenal juridique en matière de lutte contre les discriminations au travail et dans l'accès à l'emploi a été renforcé avec l'introduction, au cours de ces deux dernières années, de nouvelles mesures répressive et préventive. D'abord, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a instauré un dispositif d'action de groupe applicable en matière de lutte contre les discriminations survenant dans le champ du travail. D'un point de vue pratique, l'action de groupe peut être enclenchée par une organisation syndicale et peut tendre à la cessation d'un manquement et, le cas échéant, à la réparation des préjudices subis. Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peuvent également introduire des actions pour la défense des candidats à l'emploi. Ensuite, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté oblige désormais toute entreprise d'au moins 300 salariés et toutes celles assurant des missions de recrutemen … »

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