Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité pour un témoin de refuser de répondre à la convocation de la Cour de justice de la République (CJR). Lors du procès de Mme Christine Lagarde pour son rôle dans l'arbitrage Tapie, il est apparu qu'un témoin, potentiellement primordial pour la compréhension et le jugement de l'affaire, n'était pas dans l'obligation de répondre à la convocation de la CJR. Sans revenir sur le procès en question, il apparaît contre-productif de permettre un tel refus à un témoin dans le cadre d'un jugement devant la Cour de justice de la République. Il aimerait savoir ce qui peut être fait et les solutions qui se présentent afin de permettre à la CJR de convoquer un témoin et que celui-ci ait l'obligation de se rendre au procès en question. »

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