Questions écrites — Assemblée nationale

« En vertu des dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités sont libres de prévoir ou non un régime indemnitaire pour leurs agents dans la limite de celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat des corps homologues. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l'obligation de maintenir le régime indemnitaire des agents territoriaux en cas d'absence pour les congés familiaux et de maladie. Il appartient donc à l'organe délibérant de la collectivité de se prononcer pour le maintien ou non des primes et indemnités pendant ces congés, au regard du principe de libre administration. Si le maintien du régime indemnitaire durant les périodes d'absence liées à un congé est possible, il ne constitue néanmoins pas un droit acquis pour ce qui concerne les avantages liés à l'exercice effectif des fonctions (Conseil d'Etat, 12 juillet 2006, no 274628 ; Conseil d'Etat, 11 septembre 2006, no 252517 ; Conseil d'Etat, 14 juin 1995, no 146301), parmi lesquels comptent les deux parts du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). A l'inverse, la fixation d'une prime spécifique d'assiduité au travail ou d'une part du RIFSEEP modulable de façon disproportionnée sur le seul fondement de l'état de santé des agents pourrait être considérée comme illégale car non prévue dans la fonction publique de l'Etat et donc contraire au principe de parité (cour administrative d'appel de Marseille, 6 mars  … »

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