Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal des contrats épargne-handicap. D'après l'INSEE, environ 12 millions de personnes en France sont atteintes de handicap. Les personnes en situation de handicap sont deux fois plus touchées par le chômage que le reste de la population active. Bien que de nombreux dispositifs existent pour pallier le manque de revenus de ces personnes, ils ne le comblent pas à 100 %. Réservé aux personnes handicapées en âge de travailler, le contrat d'épargne handicap est une assurance vie atypique. Elle bénéficie d'une réduction d'impôt au titre des primes versées. Le souscripteur bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 25 % des versements annuels pris en compte à hauteur de 1 525 euros maximum, plus 300 euros par enfant à charge. Pour les souscriptions depuis le 26 septembre 1997, les intérêts versés en cas de retrait sont taxés à 35 % avant les quatre ans du contrat, à 15 % entre quatre et huit ans et à 7,5 % au-delà. Or une grande majorité des souscripteurs, de par leur impossibilité de travailler en raison de leur handicap, ont des revenus modestes et sont bien souvent non-imposables. La réduction d'impôt n'a plus lieu d'être. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. »

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