Questions écrites — Assemblée nationale

« Les sommes versées dans le cadre d'un contrat d'épargne handicap ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des primes versées, dans la limite d'un plafond de dépense de 1 525 €, majoré de 300 € par personne à charge, dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts (CGI). Il n'est pas envisagé de modifier ce dispositif qui a été totalement préservé des différentes mesures adoptées au cours des années précédentes en vue de réduire le coût des dépenses fiscales ou des niches sociales. Ainsi, la réduction d'impôt en faveur des contrats d'épargne handicap n'est pas prise en compte dans le plafonnement des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI. Elle n'a pas non plus été soumise aux deux réductions successives des avantages fiscaux (« rabot ») de 10 % en 2011 puis 15 % en 2012. En outre, le régime fiscal favorable des contrats d'épargne handicap doit être replacé dans le contexte de l'ensemble des mesures fiscales en faveur des personnes invalides et leurs familles. Il en est ainsi, par exemple, de l'aide fiscale accordée pour l'emploi d'un salarié à domicile qui a été généralisée, sous forme de crédit d'impôt, à l'ensemble des ménages et également préservée des rabots successifs. Par ailleurs, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les contribuables qui remplissent les conditions d'invalidité prévues à l'article 195 du code général des impôts (CGI) ou qui ont des enfants à charge titulaires de la carte d'invalidité ou de la carte « mobilité inclusion » avec la mention « invalidité » prévue … »

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