Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008 a créé un nouveau dispositif juridictionnel, inscrit à l'article 61-1 de la Constitution, permettant à tout justiciable, à l'occasion d'un litige porté devant le juge judiciaire ou le juge administratif, de contester les dispositions d'une loi déjà promulguée, au motif qu'elles porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le régime de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été précisé par la loi organique no 2009 1523 du 10 décembre 2009, ainsi que par le décret no 2010 148 du 16 février 2010, et est entré en vigueur le 1er mars 2010. La QPC constitue une importante innovation dans l'ordre juridique français, en offrant au citoyen, en particulier, un moyen effectif et concret de contester une disposition législative et d'en obtenir l'abrogation. Les justiciables se sont d'ailleurs très rapidement approprié ce nouvel instrument juridictionnel. En sept années de pratique, le Conseil constitutionnel, à qui le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ont renvoyé 708 QPC, a rendu 613 décisions, selon un rythme qui n'a connu que de faibles variations, puisque, selon les chiffres dont dispose le Gouvernement, 64 décisions ont été prononcées en 2010, 111 en 2011, 73 en 2012, 65 en en 2013, 67 en 2014, 67 en 2015, 80 en 2016, 78 en 2017, et 13 décisions ont déjà été rendues cette année, au 2 mars 2018. Une remarquable stabilité caractérise le nombre de QPC transmises au Conseil constitutionnel, démontrant ainsi l'équilibre atteint dans la mise en œuvre de ce dispositif, dans lequel inte … »

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