Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés relatives à l'établissement d'un certificat de décès à domicile. En effet, selon l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales seul un médecin est en mesure d'établir un tel certificat ; le transport en vue de la gestion funéraire étant conditionné à son obtention. En règle générale, c'est au médecin traitant du défunt dans le cadre de ses obligations déontologiques d'établir ledit certificat. Or dans certains cas, celui-ci n'a pas été désigné, n'est pas identifiable, n'est pas joignable ou n'est pas disponible. Les familles ou les forces de l'ordre sont alors contraintes d'attendre des heures avant de pouvoir faire constater le décès. Avec l'article L. 162-5-14-2 du code de la sécurité sociale et les textes d'application publiés le 10 mai 2017, l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès peut être, sous certaines conditions, rémunéré. Malgré cette mesure allant dans le bon sens, les difficultés sont toujours présentes. En conséquence, il lui demande quels sont les dispositifs que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier pleinement à ces problèmes et s'il compte, notamment, confier cette mission aux médecins de garde lorsque le médecin traitant est injoignable. »

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