Questions écrites — Assemblée nationale

« Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les familles pour faire établir un certificat de décès à domicile par un médecin, notamment en zones sous dotées en médecins, une mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 permet de valoriser la prise en charge de l'examen médical nécessaire à l'établissement du certificat de décès. Le décret du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient et l'arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient, ont été publiés simultanément pour accélérer l'effectivité de la mesure. Ainsi, l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé par le médecin au domicile du patient, est rémunéré par un forfait de 100 euros lorsqu'il est réalisé en période de faible disponibilité médicale (la nuit, le week-end ou les jours fériés) ou sur des territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante (zones sous-denses en médecins généralistes). Cette mesure financière s'inscrit dans le contexte plus large de la problématique de l'accès aux soins et notamment de l'accès à un médecin, priorité du Gouvernement. Lancé en octobre 2017, le plan d'égal accès aux soins est une démarche à la fois pragmatique et évolutive et comporte des actions adaptables à chaque contexte local. Dans le cadre de la stratégie de transformation de notre système de santé, le plan « Ma santé 2022 » a pour objectif d'aller encore plus loin et de renfor … »

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