Questions écrites — Assemblée nationale

« La prévention de la pollution liée aux composés organiques volatils fait l'objet d'une attention particulière des pouvoirs publics. Les exploitants d'atelier d'entretien et de réparation automobile doivent mettre en œuvre des mesures de prévention environnementale efficace. Il est nécessaire qu'ils veillent à réduire les pollutions imputables à leur activité et à mettre en place une gestion efficace des déchets, afin de favoriser leur valorisation ou leur élimination dans les meilleures conditions possibles d'un point de vue environnemental. La réduction des pollutions s'entend par la limitation des pollutions continues envers l'atmosphère, l'eau et les sols, mais aussi par la prévention des pollutions occasionnelles. Les ateliers de réparation et d'entretien de véhicules à moteurs sont inscrits dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), au sein de la rubrique 2930. Il existe en conséquence trois types de garages, d'un point de vue du droit des ICPE : - les garages soumis au régime de l'autorisation (ceux ayant une surface d'atelier supérieure à 5000 mètres carrés ou ceux dont la quantité maximale de produits susceptibles d'être utilisés est supérieure à 100 kilogrammes par jour), - les garages soumis au régime de la déclaration (ceux dont la surface d'atelier est supérieure à 2000 mètres carrés, mais inférieure à 5000 ou ceux dont la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisés est supérieure à 10 kilogrammes par jour ou si la quantité annuelle de solvants contenus dans les produits susceptible d'être utilisée … »

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