Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité des organisations de représentants de retraités. La loi du 23 décembre 1946 a organisé jusqu'en 2008 la représentativité des organisations syndicales habilitées à porter la parole des salariés sur le principe d'une présomption irréfragable de représentativité au niveau national interprofessionnel. La loi du 20 août 2008 a modifié cette règle en l'appuyant sur des critères communs que sont le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, l'ancienneté, l'influence, les effectifs d'adhérents et les cotisations et l'audience. Cette évolution n'a toutefois pas concerné les retraités dont la représentativité continue d'interroger. Ainsi la confédération française des retraités » qui revendique près de 1,5 millions d'adhérents souhaiterait pouvoir bénéficier d’une reconnaissance de représentativité qui lui permette de porter la voix de ses adhérents auprès des pouvoirs publics. Elle souhaite savoir si une évolution de cette situation est envisagée par le Gouvernement. »

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