Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul du supplément « indemnité compensatrice à tierce personne » versé par la sécurité sociale à un établissement de santé, reversé in fine aux patients en dialyse péritonéale à domicile. Ce supplément (DTP) est déterminé chaque année au 1er mars par arrêté fixant les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale. En effet, lorsque l'établissement prend en charge un patient bénéficiant de l'assistance d'un proche dans le cadre de son traitement de l'insuffisance rénale chronique, un supplément dénommé « indemnité compensatrice à tierce personne » (DTP) peut être facturé par l'établissement dans les conditions suivantes : un supplément pour chaque séance de traitement pour l'hémodialyse à domicile en sus du forfait d'hémodialyse à domicile ; trois suppléments pour chaque semaine de traitement pour la dialyse péritonéale en sus du forfait de dialyse péritonéale automatisée et du forfait de dialyse péritonéale continue ambulatoire. Pour mémoire, le DTP s'élevait à 23,60 euros en 2008, soit une baisse de 3.6 % en 10 ans. Sur la même période, l'inflation est de 10.43 % selon l'indice INSEE. Pour certains d'entre eux, les patients qui subissent ce traitement à domicile gèrent l'ensemble du protocole de soins sans aide de professionnels infirmiers libéraux. Ils génèrent ainsi des économies non négligeables à la Sécurité sociale. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à c … »

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