Questions écrites — Assemblée nationale

« Lorsque un établissement prend en charge un patient bénéficiant de l'assistance d'un proche dans le cadre de son traitement de l'insuffisance rénale chronique, un supplément dénommé « indemnité compensatrice à tierce personne » (DTP) peut être facturé par l'établissement à l'assurance maladie. Son montant évolue chaque année dans le cadre des campagnes tarifaires des établissements de santé. Pour rappel, les prestations hospitalières dont les dépenses sont comptabilisées dans des objectifs de dépense rattachés à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) sont soumises à une régulation globale prix - volume. Ainsi, afin de tenir compte de la progression en volume des prestations comptabilisées dans l'objectif de dépense, les tarifs associés à ces prestations peuvent évoluer à la hausse comme à la baisse. Le principe, pour les prestations hospitalières, est qu'elles sont d'autant plus susceptibles d'être ajustées à la baisse que leur dynamisme est important. Or, de 2009 à 2017, la prestation DTP a connu une augmentation très forte en volume (39%). Sur la même période, la valeur tarifaire de ce supplément n'a diminué que de 4%. La régulation tarifaire mise en œuvre sur cette prestation a donc été très mesurée et limitée à celle observée sur l'ensemble des tarifs des prestations hospitalières, qui sont beaucoup moins dynamiques. L'incompréhension mise en exergue est donc liée au fait que ce dispositif est inclus dans les prestations hospitalières, et est à ce titre soumis à la régulation prix-volume. En tout état de cause, le ministère des solidarités et de la  … »

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