Questions écrites — Assemblée nationale

« Lors de l'examen parlementaire du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), le Gouvernement a réaffirmé sa volonté d'appliquer l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui a fait la preuve de son efficacité et qui apporte une contribution déterminante à l'offre de logements sociaux au bénéfice de nos concitoyens.Toutes les communes aujourd'hui soumises à l'obligation de rattrapage de leur offre locative sociale et à l'effort de solidarité, dès lors qu'elles n'atteignent pas le taux légal applicable (20 ou 25 % de logement social), sont nécessairement situées dans des agglomérations tendues, au sein desquelles la demande de logement social est largement supérieure à l'offre de logements disponible. Quand elles sont situées hors de ces agglomérations, ces communes sont nécessairement pleinement intégrées, notamment par le réseau de transport en commun, dans les bassins d'activités et d'emplois.Par ailleurs, le dispositif tel qu'issu de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, demeuré inchangé avec la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), permet d'exempter de cet effort les communes situées dans des agglomérations peu tendues, ou hors des agglomérations, dans des secteurs isolés, ruraux, mal desservis, et peu attractifs aussi bien pour les ménages modestes que pour les bailleurs sociaux. Le mécanisme en vigueur permet également de supprimer les obligati … »

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