Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'attribution des 25 millions d'euros supplémentaires que le projet de loi finances pour 2018 met à disposition du Fonds du développement de la vie associative (FDVA). En effet, ce fonds est supposé faire évoluer ses missions pour pouvoir répondre aux besoins spécifiques des petites associations, qui sont pénalisées par la suppression de la réserve parlementaire, notamment les plus fragiles. Or, à ce stade, le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative, prévoit des actions à l'échelon national et régional, ce qui ne permettra aucunement de cibler les petites associations des territoires. En outre, ainsi que le ministre l'a reconnu lors des débats, le décret actuel ne permet pas au FDVA de financer la vie associative locale dans tous les domaines, notamment dans le domaine du sport. Il souhaiterait donc connaître les orientations de révision du décret de 2011 afin que soit garantie l'attribution de subventions au bénéfice de la vie associative locale dans tous les domaines. »

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