Questions écrites — Assemblée nationale

« Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) repose sur le prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées et leur reversement à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il participe de la progression des mécanismes de péréquation horizontale qui, en corrigeant les disparités de ressources et de charges entre collectivités locales, répondent à l'objectif à valeur constitutionnelle de péréquation, dans le but de favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. L'architecture et les modalités de répartition du FPIC ne se retrouvent dans aucun autre dispositif de péréquation. En effet, les ensembles intercommunaux, composés des intercommunalités et de leurs communes membres, constituent l'échelon de référence pour la répartition du fonds. Le calcul du prélèvement au titre du FPIC est fondé sur une mesure objective de la richesse des ensembles intercommunaux et communes isolées puisque l'indice de richesse utilisé, le potentiel financier agrégé (PFIA), est construit de manière à prendre en compte la quasi totalité des ressources stables et pérennes perçues sur un territoire. En agrégeant à l'échelon intercommunal la richesse de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et de ses communes membres, il permet de neutraliser les choix fiscaux des ensembles intercommunaux et ainsi de comparer des EPCI de catégories différentes entre eux. Une fois le prélèvement et le reversement d'un ensemble intercommunal calculés, ils sont répartis d'une part, entre … »

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